La mission principale du Conseil de Régulation est d’appliquer les règles de ce règlement et d’assurer sa réalisation, pour cela elle exercera les fonctions q’elle confira aux Conseils dans un caractère général comme dans l’article 87 de la loi 25/1970 et dispositions complémentaires, aussi bien que celles qui sont spécifiquement indiquées dans les articles du règlement.


 
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