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La mission principale du Conseil
de Régulation est d’appliquer les règles
de ce règlement et d’assurer sa réalisation,
pour cela elle exercera les fonctions q’elle confira
aux Conseils dans un caractère général
comme dans l’article 87 de la loi 25/1970 et dispositions
complémentaires, aussi bien que celles qui sont spécifiquement
indiquées dans les articles du règlement.
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